CGV Casa Select

CGV Casa Select

§ 1 Domaine d'application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur tous les sites internet édités par la société Casa Select GmbH (ci-après « Casa Select »). Le siège social de Casa Select est situé au: Hagenauer Straße 1, 65203 WIESBADEN, Allemagne. Le gérant en est Monsieur Stefan Woschek. Les présentes CGV ont vocation à régir les modalités du contrat de vente à distance (ci-après le « CONTRAT ») entre Casa Select et le client (ci-après "LE CLIENT"). Par "modalités" sont comprises les phases de conclusion et d'exécution du contrat ainsi que la période post-contractuelle. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de la conclusion du contrat. En cliquant sur « j’ai lu et j’accepte les CGV » au moment de la finalisation de sa commande, le CLIENT accepte leur utilisation.

(2) Les Conditions générales de vente sont modifiables à tout moment. Celles qui s’appliquent à vous sont celles en vigueur au moment de la validation de votre commande.

§ 2 Commande et conclusion du contrat

(1) Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

(2) La confirmation automatique de la réception de la commande par email contient notamment les informations destinées au consommateur sur son droit de rétractation ainsi que ses conditions et modalités.

(3) Le contrat conclu entre Casa Select et le Client concernant la marchandise sélectionnée et figurant dans le panier d'achats du Client est valable lorsque le Client a intégralement rempli le formulaire de commande disponible sur le site Internet et a envoyé ledit formulaire sur la page finale de commande en cliquant sur le champ « Acheter » conformément au principe du double clic (offre ferme du Client sans préjudice du droit de rétractation pour le Consommateur).

(4) Toute erreur éventuelle de saisie lors de la commande peut être corrigée à tout moment par le Client sur la page finale de commande et être modifiée à l'aide de la fonction de modification et en cliquant sur la touche « Retour » du navigateur avant l'envoi de commande. Casa Select réalise un archivage des éléments constituant le contrat et factures sur un support fiable et durable. Chaque Client dispose d'un droit de communication de ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €. Le Client pourra consulter à tout moment les présentes Conditions générales de vente en cliquant sur CGV de la page d'accueil. Le Client a la possibilité d'imprimer les présentes CGV en cliquant sur la touche « Imprimer » du navigateur Internet ou d'enregistrer localement la page Internet correspondante.

(5) Les contrats sont conclus exclusivement avec la société Casa Select.

(6) La langue contractuelle est le français.

§ 3 Prix / Conditions de paiement

(1) Seuls les prix indiqués au moment de la commande sur www.etagere-a-vin.fr sont valables. Ces prix s'entendent au départ de Casa Select et sont en euros. Ces prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, c'est-à-dire TVA au taux en vigueur incluse, hors coûts d'expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

(2) En plus des prix des articles mentionnés s’ ajoutent des frais d'expédition qui comprennent l'emballage, la manutention et les frais de port. Pour l’ expédition en France notre société Casa Select applique les conditions suivantes :
Pour les articles sans le sigle poids-lourds les frais d’ envoi d’ un colis s'élèvent à 8,95 €. A partir de 500,00 € de commande les frais d’ envoi par colis sont gratuits pour les articles sans le sigle poids-lourds. Pour les articles volumineux marqués du sigle poids- lourds, un supplément de 71 € est applicable car ils seront livrés sur palette soit un total de 79,95 € de frais d’ envoi pour une livraison en France. Les livraisons vers la Corse sont possibles et les frais d’ envoi varient en fonction du volume de la commande et sont sur demande.
Des conditions différentes s'appliquent aux envois vers l'étranger : Les frais d'envoi dans l’ Union-Européenne pour les articles sans sigle poids-lourds s'élèvent à 16,95 €. Les articles avec sigle poids-lourds livrés à l'étranger sur palette, un supplément de 52 € au forfait habituel s’ applique soit un total de 68,95 € est à prendre en compte dans la commande. Les livraisons contre remboursement et les livraisons urgentes à l'étranger ne sont pas possibles dans le cadre de la commande sur la boutique en ligne.

(3) Le prix d'achat est exigible pour chaque Client au moment de l'acceptation de la commande. Le Client pourra effectuer le paiement par carte de crédit par paiement d'avance ou via Paypal. Pour les livraisons effectuées à l'étranger, le paiement sera exigible par carte de crédit ou Paypal.

(4) Pour les Professionnels, il n’y a pas d'escompte pour règlement anticipé et toute somme non payée à l'échéance est productive de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorées de 10 points de pourcentage. En outre, tout retard de paiement donne lieu, pour chaque facture impayée, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

§ 4 Livraison, livraison partielle, réserve de propriété

(1) Sauf indication contraire, la livraison sera effectuée au départ des usines de Casa Select ou de l'un de ses fournisseurs à l'adresse indiquée par le Client.

(2) Notre objectif est d'envoyer la marchandise commandée le plus rapidement possible après la réception et la validation de la commande. La date limite de livraison est portée à la connaissance du Consommateur avant l’étape de la validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un courrier électronique d’information sera adressé au Consommateur et une nouvelle date sera proposée.
Si le retard de livraison devait excéder 7 jours pour des causes autres que de force majeure, le Consommateur bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de Casa Select, à l’adresse : Casa Select GmbH, Logistikzentrum, Richard-Klinger-Str. 11, 65510 Idstein, Allemagne, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Les sommes payées par le Consommateur au titre de la commande et des frais d’envoi seront remboursées.

(3) Casa Select se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles si le Client les accepte. Ici, le Client ne paiera aucun frais supplémentaire.

(4) L'élimination des emballages d'envoi peut être effectuée par des déchetteries. Nous vous donnerons plus d'informations sur demande.

(5) Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison, contrôler l’état apparent du ou des colis, contrôler l'état de la marchandise à l'intérieur du ou des colis, contrôler la bonne conformité de la marchandise par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part. Le Client doit procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité de la marchandise lors de la livraison. En cas d’anomalies, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de marchandise, couleur et/ ou dimensions différentes, manquants, etc.) au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des marchandises. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée, et les marchandises seront considérées comme étant acceptées sans réserves.

(6) La marchandise reste l'entière propriété de Casa Select jusqu'à son paiement intégral. Le transfert de propriété au Client ne sera effectué qu'à la réception de tous les paiements relatifs à la relation commerciale.

§ 6 Garantie

(1) Pour tous les articles, le délai légal de garantie est de 2 ans. Pour de nombreux articles, une garantie fabricant supplémentaire fera foi.

(2) Les conditions suivantes, qui décrivent les exigences et l'étendue de notre garantie, ne modifient en rien les obligations de garantie découlant du contrat de vente avec les consommateurs. Tous les articles bénéficient d'une période légale de garantie de 2 ans.
Nos produits sont fabriqués selon les normes de qualité les plus strictes. C'est pourquoi nous vous offrons une garantie prolongée de 10 ans sur toutes nos étagères à vin. Grâce à cette garantie spéciale supplémentaire, vous bénéficiez d'une sécurité même après l'expiration de la garantie légale.

Étendue de la garantie : La garantie couvre les dommages et défauts de nos étagères à vin qui sont prouvés comme étant dus à un défaut de matériau et/ou de fabrication. En cas de recours à la garantie, nous déciderons de procéder à une réparation, au remplacement d'un article ou au remboursement du prix d'achat.

Exclusions : La garantie prolongée ne couvre pas les dommages résultant des causes suivantes :
• Usure normale
• Installation ou montage incorrect
• Utilisation inappropriée
• Non-respect des instructions d'utilisation ou de montage
• Négligence des conditions environnementales recommandées

Instructions de sécurité importantes : Nos étagères à vin sont uniquement adaptées à une utilisation dans des espaces avec un taux d'humidité compris entre 45 % et 65 %. Les dommages résultant du stockage ou de l'utilisation dans des caves trop humides ou des pièces présentant une humidité supérieure ne sont pas couverts par la garantie.

Conditions de garantie :
• Les prestations de garantie ne prolongent pas la durée de la garantie et ne déclenchent pas non plus une nouvelle période de garantie.
• La garantie commence à la date de livraison. La facture fait office de preuve de garantie ou d'achat.
• En cas de réclamation au titre de la garantie, veuillez joindre une copie de la facture originale et renvoyer la marchandise à l'adresse suivante :

Casa Select GmbH
Logistikzentrum
Richard-Klinger-Str. 11
D-65510 Idstein / Allemagne

(3) Même après l'expiration de la marchandise, notre équipe de service reste à votre disposition afin de trouver une solution rapide pour une réparation éventuellement nécessaire.

(4) En tout état de cause, le Consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés de droit français, conformément aux dispositions légales en vigueur :
"Article L.211-4 du Code de la consommation français : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
« Article L.211-5 du Code de la consommation français : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 du Code de la consommation français: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil français : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil français, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

§ 7 Responsabilité

À l'exception des atteintes à la vie, lésions corporelles ou atteintes à la santé, Casa Select ne sera responsable, en dehors des cas expressément prévus par les textes applicables en vigueur, que dans la mesure où les dommages causés reposent sur une action délibérée, sur une faute lourde, ou sur une violation coupable d’une obligation contractuelle fondamentale de Casa Select ou de ses agents d'exécution Les dispositions de la loi portant sur la responsabilité sur le fait des produits défectueux restent intactes ; la responsabilité résultant d'une discrétion frauduleuse sur le vice d'une marchandise, d'une garantie exclusivement garantie ainsi que des dommages corporels reste intact. Dans la mesure où Casa Select manque à l'un de ses devoirs contractuels par négligence, l'obligation de dédommagement pour les dommages matériels se limite de manière typique au dommage direct prévisible.

§ 8 Protection des données

Les informations recueillies sont destinées uniquement à Casa Select et à ses prestataires pour la bonne exécution de la commande et des prestations de livraison et autres services éventuels achetés sur le site www.etagere-a-vin-fr.
Pour connaître le détail de notre politique de confidentialité et les conditions dans lesquelles Casa Select collecte et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet www.etagere-a-vin.fr, veuillez consulter nos dispositions sur la protection des données.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Pour cela, veuillez adresser un courrier précisant votre demande au responsable du traitement à l'adresse suivante :

Casa Select GmbH
Hagenauer Strasse 1

D - 65203 Wiesbaden / Allemagne

§ 9 Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était ou devenait nulle, la validité des autres dispositions du contrat resterait intacte. À la place de la disposition nulle, les prescriptions légales en vigueur feront foi.

§ 10 Loi applicable et juridiction compétente

(1) Le droit allemand s’applique, dans le respect de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sous réserve des dispositions d’ordre public pouvant s’appliquer à vous à raison par exemple de votre nationalité ou de votre lieu de résidence.

(2) Pour les litiges concernant des contrats conclus avec des professionnels, les juridictions compétentes seront celles situées à ou dépendant de Wiesbaden, sous réserve que Casa Select soit habilité à ester en justice sur le lieu du siège ou d'une filiale du Professionnel.
Le Consommateur qui intentera une action contre Casa Select aura la possibilité de porter son action soit (i) devant les juridictions allemandes (siège de Casa Select), soit (ii) devant la juridiction où il est domicilié. Lorsque Casa Select intentera une action contre un Consommateur, seuls les tribunaux du domicile du Consommateur pourront être saisis.

§ 11 Plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges de la Commission européenne

La Commission européenne propose à partir du 15 février 2016 une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs devraient pouvoir bénéficier de moyens de recours pour régler en ligne leur litige lié à un achat sur internet avant d'entamer une procédure judiciaire.

Vous trouvez la plate-forme sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous nous efforçons de régler tous les différents pouvant naître de notre contrat de manière consensuelle. Cependant, rien ne nous oblige à utiliser les modes alternatifs de règlement des différents. Par conséquent, nous ne proposons pas de prendre part à une telle procédure.

Casa Select GmbH
Hagenauer Straße 1
D - 65203 Wiesbaden / Allemagne
Téléphone : 01 76 54 58 75
E-Mail: info@etagere-a-vin.fr
Tribunal d'instance Wiesbaden HRB 31289
Gérants : Stefan Woschek
TVA intracommunautaire DE 327 100 835
Numéro d'identification fiscale : 040 230 03219

Version : Septembre 2020